Le droit d’auteur

 

1. Tous les logos sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont « originaux ». Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ». Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous». Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé par le droit d’auteur.

2. Titularité des droits : qui est l’auteur ?

 

Le titulaire des droits est la personne qui a réalisé le logo (la société prestataire, le graphiste ou l’agent ayant réalisé le logo). Le fait que le créateur du logo soit un agent public ne déroge pas à cette règle (article L.111-1 al. 2 du CPI). Il n’est pas toujours évident de répondre à la question « qui est l’auteur ? ». C’est le cas, par exemple, quand le logo a été réalisé sur la base d’une demande précise («brief»), pouvant même comporter une première ébauche de logo proposée par le commanditaire. En pareil cas, le prestataire est-il le seul auteur ? S’agit-il dans ce cas d’une «œuvre de collaboration» ou d’une «œuvre collective»? La réponse n’est pas toujours facile et dépend souvent d’une appréciation purement factuelle. Il est donc recommandé de considérer par défaut que tout prestataire à qui la personne publique fait appel pour la réalisation d’un logo est titulaire de droits, même s’il semble avoir uniquement « exécuté » la demande de la personne publique.

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