MENTIONS LEGALES 

 

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.laptitecom-nice.com/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.laptitecom-nice.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.laptitecom-nice.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : EI La P'tite Com – 28 rue de lHôtel des postes, Passage "NICE EUROPE"' 06000 Nice
Responsable publication : Manfredini jessica – laptitecom@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Manfredini Jessica – laptitecom@gmail.com
Hébergeur : Wix – 500 Terry A François Blvd 94158 San Francisco +1 415-639-9034
Délégué à la protection des données : Manfredini Jessica – laptitecom@gmail.com

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur gratuit de mentions légales pour un site internet

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.laptitecom-nice.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.laptitecom-nice.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.laptitecom-nice.com/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.laptitecom-nice.com/ est mis à jour régulièrement par https://www.laptitecom-nice.com/responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.laptitecom-nice.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.https://www.laptitecom-nice.com/ s’efforce de fournir sur le site https://www.laptitecom-nice.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.laptitecom-nice.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.laptitecom-nice.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.laptitecom-nice.com/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.laptitecom-nice.com/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.laptitecom-nice.com/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.laptitecom-nice.com/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

https://www.laptitecom-nice.com/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.laptitecom-nice.com/  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.laptitecom-nice.com/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.laptitecom-nice.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.laptitecom-nice.com/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.laptitecom-nice.com/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.laptitecom-nice.com/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.laptitecom-nice.com/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : La P'tite Com. https://www.laptitecom-nice.com/est représenté par Manfredini Jessica, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.laptitecom-nice.com/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.laptitecom-nice.com/ traite des Données Personnelles, https://www.laptitecom-nice.com/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.laptitecom-nice.com/ les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://www.laptitecom-nice.com/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

  •  

  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

  •  

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  •  

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.laptitecom-nice.com/ : adresse email

  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.laptitecom-nice.com/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.laptitecom-nice.com/ disposent des droits suivants :

 

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

  •  

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  •  

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  •  

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  •  

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  •  

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.laptitecom-nice.com/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

  •  

Dès que https://www.laptitecom-nice.com/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.laptitecom-nice.com/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.laptitecom-nice.com/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.laptitecom-nice.com/ par écrit à l’adresse suivante :

  La P'tite Com – DPO, Manfredini Jessica 
28 rue de lHôtel des postes, Passage "NICE EUROPE"' 06000 Nice.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.laptitecom-nice.com/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.laptitecom-nice.com/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.laptitecom-nice.com/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.laptitecom-nice.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.laptitecom-nice.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.laptitecom-nice.com/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.laptitecom-nice.com/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.laptitecom-nice.com/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.laptitecom-nice.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.laptitecom-nice.com/ sont principalement les agents de notre service client.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.laptitecom-nice.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.laptitecom-nice.com/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.laptitecom-nice.com/.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.laptitecom-nice.com/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.laptitecom-nice.com/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.laptitecom-nice.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.laptitecom-nice.com/. Cependant, https://www.laptitecom-nice.com/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

 

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.laptitecom-nice.com/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.laptitecom-nice.com/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.laptitecom-nice.com/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.laptitecom-nice.com/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.laptitecom-nice.com/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.laptitecom-nice.com/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.laptitecom-nice.com/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.laptitecom-nice.com/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.laptitecom-nice.com/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.laptitecom-nice.com/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.laptitecom-nice.com/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.laptitecom-nice.com/ dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

https://www.laptitecom-nice.com/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://www.laptitecom-nice.com/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.laptitecom-nice.com/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.laptitecom-nice.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nice

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES

1 - INTRODUCTION
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de La P'tite Com pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et web design. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par La P'tite Com. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
2a) Tous les prix s’entendent hors taxes. Les taxes sont appliquées en plus du prix indiqué, aux taux en vigueur. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée de 1 an. Toutefois, La P'tite Com, se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2b) Nos meilleures conditions de règlement sont par chèque, carte bleu ou virement bancaire à la date de livraison, déduction faite de l’acompte de 50% versé à la commande et ou à la signature du bon à tirer.

2c) Le défaut de paiement dans le délai attribué, entraîne de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de La P'tite Com. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

2d) Les produits et services sont vendus, payables à La P'tite Com, qui les a facturés, sans que ses traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation.

2e) Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.


3 - COMMANDE / ANNULATION
3a) Le devis portant la mention « Bon pour commande » suivi du cachet du client et/ou de la signature du responsable d’achat, a valeur de bon de commande. Sa validité prend effet, seulement, à réception ou a réception de l'acompte.

3b) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par La P'tite Com, ou à réception de l'acompte valant comme ordre de réalisation ou de mission.

3c) La P'tite Com ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Aucun remboursement d'acompte ne pourra être fait à partir du moment ou le travail aura été entamé. Généralement un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

3d) Le client est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier à La P'tite Com, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.

 

3e) La P'tite Com se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec le client des suite d'un litige avec celui-ci. Aucun remboursement d'acompte ne pourra être réclamé par le client dès lors que les travaux auront étés engagés et que des fichiers ou documents auront été transmis au dit client en main propre, par courriel ou voie postale.


4 - DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager La P'tite Com d’une façon absolue. La P'tite Com, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

5 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, La P'tite Com, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

6 - FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours.

7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, La P'tite Com, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.


8 - VALIDATION/LIVRAISON
8a) La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de La P'tite Com, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.

8b) À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations.

 

8c) Les tolérances admises, de manière générale sur l’ensemble des productions sont de l’ordre de 10 % en plus ou moins de quantité, de poids (dans le cas de produits matériels) et de qualité.

8d) Les envois, sont généralement couverts par une assurance. Toutefois, même livrés franco, les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier en cas d’avaries ou de manquant fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement La P'tite Com.

8e) Les productions et créations de La P'tite Com sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au client lui- même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, La P'tite Com, préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.


9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9a) Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis par le client sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité. Il devra fournir les mentions légales dues à son activité, devant figurer sur le document final. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge. Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et à soumettre à contrôle le travail réalisé pour validation de conformité.

9b) La propriété des créations, services ou produits ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). Toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de La P'tite Com, tant que les factures ne sont pas intégralement payées par la société cliente, et ce pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le client devient propriétaire de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises parLa P'tite Com, dans le cadre de la commande.

9c) Lorsque le transfert de propriété de l’original n’a pas été expressément convenu entre les parties, la cession des droits d’exploitation n’emporte pas, en elle-même, le transfert de propriété de l’objet matériel (art 29 L. 11 mars 1957). Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

9d) Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).

9e) La P'tite Com a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) de ses réseaux sociaux et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, La P'tite Com, utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est à l’origine.


10 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
La P'tite Com, se réserve le droit d’apposer sa signature assortie, lorsque le support le permet, d’un lien internet, sur ses productions comme concepteur, créateur ou illustrateur. Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

11 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
11a) Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

11b) Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.


12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Il est expressément convenu entre les parties, que les contestations de toute nature sont du ressort exclusif des tribunaux de Nice (France), même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et ce malgré toutes clauses contraires de nos acheteurs, vendeurs et commettants.

 

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